CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – MARTINEZ ENERGIE

Version du 7 octobre 2026

RAPHAEL MARTINEZ – EURL au capital de 1 500 €
Nom commercial : MARTINEZ ENERGIE
62 rue de Chassagne – 69360 Ternay
SIREN : 528 920 051
SIRET : 528 920 051 00026
RCS Lyon : 528 920 051
TVA intracommunautaire : FR21528920051
Tél. : 06 79 02 22 30
E-mail : info@martinezenergie69.fr
Site : www.martinezenergie69.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », régissent les prestations réalisées par MARTINEZ ENERGIE auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

Elles concernent notamment les prestations de plomberie, sanitaire, chauffage, chaudières gaz et fioul, pompes à chaleur, climatisation, production d'eau chaude sanitaire, entretien, maintenance, dépannage, recherche de fuite, débouchage, désembouage et ramonage.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Les travaux sont strictement limités aux prestations et fournitures mentionnées sur le devis, le bon de commande, l'ordre d'intervention ou tout autre document contractuel accepté par le client.

La signature manuscrite ou électronique du devis vaut commande, sous réserve des droits légaux du consommateur et notamment du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Pour les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur leurs éventuelles conditions d'achat, sauf accord écrit et exprès contraire.

ARTICLE 2 – DEVIS, PRIX ET TVA

Les devis sont établis gratuitement, sauf lorsque le client a été préalablement informé du caractère payant d'une étude, d'un diagnostic, d'une recherche de panne, d'une recherche de fuite ou de toute autre prestation préalable particulière.

Sauf indication différente portée sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de trois mois à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, MARTINEZ ENERGIE pourra établir une nouvelle proposition tenant compte notamment de l'évolution du coût des matériels, fournitures et prestations.

Les prix sont exprimés en euros.

Les fournitures, matériels, frais de déplacement, main-d'œuvre et autres prestations sont facturés conformément au devis ou aux tarifs préalablement communiqués au client.

Le taux de TVA appliqué est celui légalement applicable à la nature des travaux et à la situation du local.

Lorsque l'application d'un taux réduit dépend d'informations relatives au logement ou aux travaux, le client certifie l'exactitude des renseignements communiqués à MARTINEZ ENERGIE.

Aucun supplément significatif non prévu ne sera facturé sans l'accord préalable du client, sauf opération strictement nécessaire à la mise en sécurité immédiate des personnes ou des biens.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'EXÉCUTION ET INSTALLATIONS EXISTANTES

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux et installations aux dates convenues et, sauf disposition contraire prévue au devis, à permettre l'accès à l'eau et à l'électricité nécessaires à l'intervention.

Le client doit communiquer à MARTINEZ ENERGIE les informations dont il dispose concernant notamment :

les réseaux cachés ou encastrés ;
les canalisations ;
les installations électriques ou de gaz ;
la présence connue d'amiante ou de plomb ;
les défauts connus de l'installation ;
les travaux antérieurement réalisés ;
les éventuelles autorisations administratives, de copropriété ou du propriétaire nécessaires.

Certaines anomalies ne pouvant être constatées qu'après démontage, ouverture, vidange ou mise en fonctionnement de l'installation, MARTINEZ ENERGIE informera le client des éventuels travaux complémentaires nécessaires.

MARTINEZ ENERGIE ne saurait être tenue responsable d'un désordre résultant exclusivement d'un défaut ou vice préexistant non apparent, de la vétusté d'une partie de l'installation sur laquelle elle n'est pas intervenue, d'un élément caché normalement indétectable ou d'une information essentielle connue du client et non communiquée.

Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité de MARTINEZ ENERGIE lorsque le dommage résulte d'une faute qui lui est directement imputable.

ARTICLE 4 – MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT

Lorsque le client fournit lui-même un matériel, un équipement ou une pièce destinée à être installée par MARTINEZ ENERGIE, il lui appartient de s'assurer de son origine, de sa conformité et de sa compatibilité avec l'installation.

MARTINEZ ENERGIE pourra refuser l'installation d'un matériel manifestement incompatible, dangereux, incomplet, endommagé ou non conforme.

MARTINEZ ENERGIE demeure responsable de la bonne exécution de sa prestation de pose mais ne garantit pas les défauts intrinsèques d'un matériel acheté directement par le client.

Les démarches relatives à la garantie commerciale du matériel fourni par le client restent en principe à la charge de celui-ci.

ARTICLE 5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial nécessite en principe l'accord préalable du client.

Cet accord peut notamment prendre la forme d'un devis complémentaire, d'un avenant, d'un courrier électronique ou de tout autre support durable permettant d'établir clairement la nature et le prix de la prestation.

En présence d'un danger immédiat pour les personnes ou les biens, MARTINEZ ENERGIE pourra effectuer les seules opérations strictement nécessaires à la mise en sécurité.

Les réparations définitives allant au-delà de cette mise en sécurité feront l'objet d'un accord complémentaire lorsqu'elles ne figuraient pas dans la commande initiale.

ARTICLE 6 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

La date ou le délai d'exécution des prestations est précisé sur le devis lorsque la réglementation l'exige.

Une modification du calendrier peut notamment résulter :

d'une modification demandée par le client ;
de travaux supplémentaires ;
de l'intervention tardive d'un autre corps d'état ;
d'une impossibilité d'accéder au chantier ;
de la découverte d'une difficulté technique imprévisible ;
d'une rupture exceptionnelle d'approvisionnement ;
de conditions météorologiques incompatibles avec les travaux ;
d'un événement de force majeure.

MARTINEZ ENERGIE informera le client de tout décalage significatif du calendrier.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard d'exécution demeurent applicables.

ARTICLE 7 – DÉPANNAGE, DIAGNOSTIC ET INTERVENTIONS D'URGENCE

Lors d'un dépannage, il peut être impossible de déterminer avant intervention la cause exacte du dysfonctionnement et le coût définitif de la réparation.

Le diagnostic peut nécessiter des démontages, essais, mesures ou contrôles.

Lorsqu'ils ont été préalablement annoncés au client, les frais de déplacement, de diagnostic, de recherche de panne, de recherche de fuite ainsi que le temps passé restent dus notamment lorsque :

aucune panne n'est constatée lors de l'intervention ;
la panne est intermittente ;
la réparation est techniquement impossible ;
la pièce nécessaire est indisponible ou obsolète ;
le matériel est économiquement irréparable ;
le client décide de ne pas poursuivre la réparation après le diagnostic.

Lorsque le coût de la réparation ne pouvait être connu à l'avance, MARTINEZ ENERGIE informera le client du coût estimé ou du mode de calcul avant d'effectuer une réparation supplémentaire significative.

Pour les interventions urgentes expressément demandées au domicile du consommateur, les exceptions prévues par la réglementation sont limitées aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Les conditions et échéances de règlement sont précisées sur le devis et/ou la facture.

Selon la nature et l'importance des travaux, peuvent notamment être prévus :

un acompte à la commande ;
un paiement au démarrage des travaux ;
un ou plusieurs règlements intermédiaires ;
le solde à l'achèvement ou à la date d'échéance indiquée sur la facture.

Toute somme expressément désignée comme « acompte » constitue un premier paiement sur une commande ferme, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment du droit de rétractation lorsqu'il existe.

Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

Clients particuliers

En cas de non-paiement d'une somme arrivée à échéance, MARTINEZ ENERGIE pourra mettre le client en demeure de procéder au règlement.

Les éventuels intérêts et frais réclamés au consommateur seront limités à ceux autorisés par la réglementation applicable.

Après mise en demeure restée sans effet, MARTINEZ ENERGIE pourra suspendre les prestations restant à exécuter lorsque les conditions légales le permettent.

Clients professionnels

Toute somme non réglée à sa date d'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette échéance et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, MARTINEZ ENERGIE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 10 – CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement, MARTINEZ ENERGIE ne peut en principe recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la réglementation.

Cette interdiction ne s'applique notamment pas, dans les conditions prévues par la loi, aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par celui-ci et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Lorsque le consommateur souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie conformément à l'annexe 1.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la réglementation.

Après exécution complète de la prestation dans les conditions prévues par la loi et avec l'accord requis du consommateur, celui-ci perd son droit de rétractation relatif à cette prestation.

ARTICLE 11 – ANNULATION OU RÉSILIATION DE LA COMMANDE

Le présent article ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Après expiration de ce droit ou lorsqu'il n'est pas applicable, toute demande d'annulation devra être adressée à MARTINEZ ENERGIE.

Selon les circonstances et dans les limites prévues par la réglementation, pourront notamment rester dus :

les prestations déjà réalisées ;
les fournitures déjà utilisées ;
les études spécifiquement réalisées ;
les matériels spécialement commandés et ne pouvant raisonnablement être retournés ou réutilisés ;
les frais de retour ou d'annulation effectivement supportés ;
l'indemnisation du préjudice effectivement subi lorsqu'elle est légalement due.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises et matériels vendus restent la propriété de MARTINEZ ENERGIE jusqu'au paiement intégral de leur prix, dans la mesure où leur nature et leur état permettent l'application effective d'une réserve de propriété.

Cette disposition concerne notamment les matériels restant individualisables et n'ayant pas été incorporés de manière irréversible à l'ouvrage.

Elle ne prive pas le consommateur des droits impératifs reconnus par la réglementation.

ARTICLE 13 – RÉCEPTION ET GARANTIES

Lorsque la nature et l'importance des travaux le justifient, leur achèvement peut donner lieu à une réception contradictoire avec ou sans réserves.

Les éventuelles réserves sont indiquées aussi précisément que possible lors de la réception.

Selon la nature de l'intervention et lorsque leurs conditions légales sont réunies, peuvent notamment s'appliquer :

la garantie de parfait achèvement ;
la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement concernés ;
la responsabilité décennale ;
les garanties légales applicables aux matériels vendus aux consommateurs ;
la garantie des vices cachés.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants viennent en complément des garanties légales et ne les remplacent pas.

Sans préjudice des garanties légales, ne relèvent pas de la responsabilité de MARTINEZ ENERGIE les désordres résultant exclusivement notamment :

d'une mauvaise utilisation ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une intervention ultérieure d'un tiers ;
d'un choc ;
du gel ;
d'une surtension électrique ;
d'une modification ultérieure de l'installation ;
d'un défaut provenant exclusivement d'une partie de l'installation sur laquelle MARTINEZ ENERGIE n'est pas intervenue.

ARTICLE 14 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET DÉCENNALE

MARTINEZ ENERGIE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, pour les activités qui y sont soumises, de sa responsabilité décennale.

Assureur : MMA

Intermédiaire : SARL ASSURAVI
32 rue Jean Ligonnet – BP 69
69702 Givors Cedex

Référence du contrat : 141820548

Les activités garanties, la période de validité et l'étendue géographique de la couverture sont celles figurant sur l'attestation d'assurance en cours de validité.

ARTICLE 15 – PIÈCES, ÉLÉMENTS ET APPAREILS REMPLACÉS

Dans le cadre des prestations de dépannage, réparation ou entretien concernées par la réglementation, le consommateur est informé qu'il peut demander à conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.

Cette possibilité s'applique sous réserve notamment des pièces ou déchets soumis à une filière particulière de traitement, présentant un danger ou ne pouvant être remis au client en raison d'une obligation réglementaire.

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?

☐ OUI ☐ NON

Signature du consommateur précédée de la mention « Lu et approuvé » :

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE, PHOTOGRAPHIES ET DONNÉES PERSONNELLES

MARTINEZ ENERGIE peut, lorsque cela est nécessaire, confier certaines prestations spécialisées à un professionnel qualifié dans le respect de la réglementation applicable.

Des photographies ou relevés techniques de l'installation peuvent être réalisés avant, pendant ou après l'intervention afin notamment :

d'établir un diagnostic ;
de documenter l'état initial ;
de justifier les travaux réalisés ;
d'assurer le suivi technique ou le service après-vente.

Ces documents ne sont pas utilisés à des fins publicitaires permettant d'identifier le client ou son domicile sans son accord lorsque celui-ci est nécessaire.

Les données personnelles recueillies sont notamment utilisées pour l'établissement des devis, la réalisation et le suivi des prestations, la facturation, les garanties et le respect des obligations légales et administratives.

Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative aux données personnelles en contactant :

info@martinezenergie69.fr

ARTICLE 17 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation peut être adressée en priorité à :

MARTINEZ ENERGIE – Raphaël Martinez
62 rue de Chassagne
69360 Ternay
E-mail : info@martinezenergie69.fr
Tél. : 06 79 02 22 30

Après réclamation écrite préalable adressée à MARTINEZ ENERGIE et en l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

MARTINEZ ENERGIE et le client privilégieront, dans la mesure du possible, une résolution amiable de tout différend.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les stipulations valablement convenues entre les parties.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément mentionnée et valablement convenue sur le devis, cette condition particulière prévaut.

ANNEXE 1 – DEMANDE DE COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compléter lorsque le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation et souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours.

☐ Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

☐ Je reconnais qu'après exécution complète de la prestation dans les conditions prévues par la loi, je ne disposerai plus du droit de rétractation concernant cette prestation.

Je reconnais avoir été informé que si j'exerce mon droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de ma décision de me rétracter.

Nom du client : __________________________________________

Devis / commande n° : ____________________________________

Date : ___________________________________________________

Signature :

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel un droit de rétractation est applicable.

À l'attention de :

MARTINEZ ENERGIE
62 rue de Chassagne
69360 Ternay
E-mail : info@martinezenergie69.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services suivante :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :